R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Texte complet
61. Les demandes en cours de traitement au 7 janvier 2015 (date d’entrée en vigueur du présent règlement) sont continuées conformément au présent règlement.
D. 1098-2014, a. 61.